Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure

Article 174

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Article 174

Le présent livre n'est pas applicable aux étrangers en dehors des cas où il détermine la mise en oeuvre de dispositions législatives qui ont déja été spécialement stipulées en leur faveur.

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Créé le 16 octobre 1956 · Abrogé le 1 décembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application du livre aux étrangers

Résumé. Ce livre ne s'applique pas aux étrangers, sauf si des lois spécifiques le prévoient.

Le présent livre n'est pas applicable aux étrangers en dehors des cas où il détermine la mise en oeuvre de dispositions législatives qui ont déja été spécialement stipulées en leur faveur.

Historique des versions

En vigueur du mardi 16 octobre 1956 au mardi 30 novembre 2010

Source : Légifrance