Abrogé28 mai 2014
Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7
Créé le 16 octobre 1956
L'hypothèque peut être constituée sur un bateau en construction. Dans ce cas, l'hypothèque doit être précédée d'une déclaration faite au bureau d'immatriculation dans la circonscription duquel le bateau est en construction.