Article 97
Abrogé depuis le 2014-05-28 par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7
L'hypothèque peut être constituée sur un bateau en construction. Dans ce cas, l'hypothèque doit être précédée d'une déclaration faite au bureau d'immatriculation dans la circonscription duquel le bateau est en construction.
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