Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure

Article 1-4

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Article 1-4

La collectivité territoriale ou le groupement est chargé de l'aménagement et de l'exploitation de son domaine. L'autorité exécutive de la collectivité territoriale ou du groupement exerce les pouvoirs de police y afférents, sous réserve des attributions dévolues aux maires et des compétences de l'Etat en matière de police de l'eau, de police de la navigation et d'utilisation de l'énergie hydraulique.

Nonobstant toutes dispositions contraires, l'Etat reste compétent pour instruire et délivrer les autorisations de prises d'eau, pratiquées sur le domaine public fluvial, des installations de production d'électricité ne relevant pas de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 31 juillet 2003 au 16 août 2004, puis du 1 janvier 2005 au 30 juin 2006

La collectivité territoriale ou le groupement est chargé de l'aménagement et de l'exploitation de son domaine. L'autorité exécutive de la collectivité territoriale ou du groupement exerce les pouvoirs de police y afférents, sous réserve des attributions dévolues aux maires et des compétences de l'Etat en matière de police de l'eau, de police de la navigation et d'utilisation de l'énergie hydraulique.

Nonobstant toutes dispositions contraires, l'Etat reste compétent pour instruire et délivrer les autorisations de prises d'eau, pratiquées sur le domaine public fluvial, des installations de production d'électricité ne relevant pas de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique.

Relations

Historique des versions

En vigueur du jeudi 14 juillet 2005 au vendredi 30 juin 2006

En résumé. L'Etat conserve son pouvoir exclusif pour instruire et délivrer les autorisations de prises d'eau pour les installations de production d'électricité sur le domaine public fluvial, même si elles ne relèvent pas de la loi de 1919.

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au mercredi 13 juillet 2005

En résumé. Le texte précise que l'autorité exécutive exerce les pouvoirs de police pour la navigation et l'utilisation de l'énergie hydraulique, au lieu de parler de réglementation générale.

Modifié depuis le mardi 17 août 2004

En vigueur du jeudi 31 juillet 2003 au lundi 16 août 2004

Source : Légifrance