Article 11
Abrogé depuis le 2006-07-01
Si un cours d'eau domanial forme un nouveau cours en abandonnant son ancien lit, il est procédé conformément aux dispositions de l'article 563 du code civil.
1 version
1 cité
Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure
Article 11
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mardi 16 octobre 1956
Abrogé le samedi 1 juillet 2006
Si un cours d'eau domanial forme un nouveau cours en abandonnant son ancien lit, il est procédé conformément aux dispositions de l'article 563 du code civil.