Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure

Article 65

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Article 65

Sans préjudice des pouvoirs accordés aux maires par la

loi du 5 avril 1884

, l'administration, la police et la perception des droits de passage sur les fleuves, rivières et canaux navigables appartiennent au préfet du département dans lequel se trouve situé le passage ou, lorsque celui-ci est commun à deux départements limotrophes, au préfet du département dans lequel se trouve la localité desservie la plus importante.

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Créé le 16 octobre 1956 · Abrogé le 1 décembre 2010

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Compétence du préfet pour les passages sur voies navigables

Résumé. Le préfet gère la police et les droits de passage sur les voies navigables, sauf si le passage sert deux départements, où c'est le préfet du département avec la ville la plus importante.

Sans préjudice des pouvoirs accordés aux maires par la loi du 5 avril 1884, l'administration, la police et la perception des droits de passage sur les fleuves, rivières et canaux navigables appartiennent au préfet du département dans lequel se trouve situé le passage ou, lorsque celui-ci est commun à deux départements limotrophes, au préfet du département dans lequel se trouve la localité desservie la plus importante.

Relations

cite

cite  Loi 1884-04-05

Historique des versions

En vigueur du mardi 16 octobre 1956 au mardi 30 novembre 2010

Source : Légifrance