Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure

Article 71

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Article 71

Il est expressément défendu aux amodiataires, mariniers et autres personnes employées au service des bacs et bateaux d'exiger, dans aucun temps, autres et plus fortes sommes que celles portées aux tarifs à peine d'être condamnés par le tribunal de police, soit sur la réquisition des parties plaignantes, soit sur celle des agents de l'administration, à la restitution des sommes indûment perçues et, en outre, à l'amende prévue par le 3° de l'article 131-13 du code pénal (Montants des amendes pour les contraventions) pour les contravention de la troisième classe.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 1990 · Abrogé le 1 décembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction de majorer les tarifs sur les bacs et bateaux

Résumé. Les employés des bacs et bateaux ne peuvent pas demander plus que les tarifs officiels, sinon ils risquent une amende.

Il est expressément défendu aux amodiataires, mariniers et autres personnes employées au service des bacs et bateaux d'exiger, dans aucun temps, autres et plus fortes sommes que celles portées aux tarifs à peine d'être condamnés par le tribunal de police, soit sur la réquisition des parties plaignantes, soit sur celle des agents de l'administration, à la restitution des sommes indûment perçues et, en outre, à l'amende prévue par le 3° de l'article 131-13 du code pénal (Montants des amendes pour les contraventions) pour les contravention de la troisième classe.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 14 mai 2009 au mardi 30 novembre 2010

Modifié parLoi n°2009-526 du 12 mai 2009art. 122 : Suppression des majorations de peines en cas de récidive

En résumé. La peine pour récidive de perception indue de sommes par les amodiataires et mariniers est désormais traitée par le tribunal de police plutôt que par le tribunal correctionnel.

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au mercredi 13 mai 2009

En résumé. La sanction pécuniaire pour les amodiataires et mariniers qui exigent des sommes supérieures aux tarifs a été mise à jour pour correspondre à l'amende prévue par le code pénal pour les contraventions de la troisième classe.

En vigueur du lundi 1 janvier 1990 au lundi 28 février 1994

Source : Légifrance