Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure

Article 154

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Article 154

Les infractions à la réglementation relative à l'emploi à bord des bateaux de navigation intérieure d'appareils à pression de gaz sont constatées et réprimées conformément aux dispositions de la loi du 28 octobre 1943.

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Créé le 16 octobre 1956 · Abrogé le 1 décembre 2010

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Infractions et appareils à gaz sur les bateaux

Résumé. Les infractions liées à l'utilisation d'appareils à gaz sur les bateaux de navigation intérieure sont punies selon la loi de 1943.

Les infractions à la réglementation relative à l'emploi à bord des bateaux de navigation intérieure d'appareils à pression de gaz sont constatées et réprimées conformément aux dispositions de la loi du 28 octobre 1943.

Relations

cite

cite  Loi 1943-10-28

Historique des versions

En vigueur du mardi 16 octobre 1956 au mardi 30 novembre 2010

Source : Légifrance