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Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7
Créé le 16 octobre 1956 · En vigueur du 1 janvier 2002 au 30 novembre 2010
Abrogé depuis le mercredi 1 décembre 2010
En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au mardi 30 novembre 2010
Dans le cas où, par inobservation des règlements, le capitaine d'un bateau à vapeur a heurté, endommagé ou mis en péril un autre bateau, il est puni d'une amende de 3 750 euroset peut être condamné, en outre, à un emprisonnement de trois mois.
En vigueur du mardi 1 mars 1994 au lundi 31 décembre 2001
Dans le cas où, par inobservation des règlements, le capitaine d'un bateau à vapeur a heurté, endommagé ou mis en péril un autre bateau, il est puni d'une amende de 25000F et peut être condamné, en outre, à un emprisonnement de ⏺ trois mois.
En vigueur du mardi 16 octobre 1956 au lundi 28 février 1994
Dans le cas où, par inobservation des règlements, le capitaine d'un bateau à vapeur a heurté, endommagé ou mis en péril un autre bateau il est puni d'une amende de 120 à 1200 F et peut être condamné, en outre, à un emprisonnement de six jours à trois mois.