Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure

Article 147

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Article 147

Dans le cas où, par inobservation des règlements, le capitaine d'un bateau à vapeur a heurté, endommagé ou mis en péril un autre bateau, il est puni d'une amende de 3 750 euros et peut être condamné, en outre, à un emprisonnement de trois mois.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 16 octobre 1956 · Abrogé le 1 décembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour accidents causés par des bateaux à vapeur

Résumé. Un capitaine de bateau à vapeur peut être puni d'une amende et de prison s'il cause un accident en ne respectant pas les règles de sécurité.

Dans le cas où, par inobservation des règlements, le capitaine d'un bateau à vapeur a heurté, endommagé ou mis en péril un autre bateau, il est puni d'une amende de 3 750 euros et peut être condamné, en outre, à un emprisonnement de trois mois.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au mardi 30 novembre 2010

En résumé. La peine pécuniaire pour un capitaine de bateau à vapeur ayant causé un accident par négligence passe de 25 000 francs à 3 750 euros.

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au lundi 31 décembre 2001

En résumé. La sanction pour un capitaine de bateau à vapeur ayant causé un accident par négligence est alourdie, avec une amende augmentée et une durée d'emprisonnement clarifiée.

En vigueur du mardi 16 octobre 1956 au lundi 28 février 1994

Source : Légifrance