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Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure

Article 181

Créé le 16 octobre 1956

L'installation et l'exploitation d'outillages mis à la disposition du public sur les voies de navigation intérieure et sur toutes autres dépendances du domaine public fluvial sont réglées par les articles 35 à 41 du code des ports maritimes.
Pour l'application du présent article, l'ingénieur en chef du service de la navigation est substitué à l'ingénieur en chef du service maritime spécialisé.

Effets de cet article

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 7 février 1969

Abrogé parDécret 69-140 1969-02-06 art. 1 JORF du 7 février 1969

En vigueur du mardi 16 octobre 1956 au jeudi 6 février 1969

L'installation et l'exploitation d'outillages mis à la disposition du public sur les voies de navigation intérieure et sur toutes autres dépendances du domaine public fluvial sont réglées par les articles 35 à 41 du code des ports maritimes.

Pour l'application du présent article, l'ingénieur en chef du service de la navigation est substitué à l'ingénieur en chef du service maritime spécialisé.