Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure

Article 183

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Article 183

Les conditions dans lesquelles les fonctionnaires chargés du contrôle des voies navigables exercent les attributions des inspecteurs du travail sont fixées par l'

article 96 du livre

(

Contrat d'hypothèque pour bateaux de navigation

)

Art. 96

Contrat d'hypothèque pour bateaux de navigation

Un contrat d'hypothèque pour un bateau de navigation doit être écrit et peut être transféré par endossement.

II du

code du travail

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 16 octobre 1956 · Abrogé le 1 décembre 2010

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle des fonctionnaires dans le contrôle des voies navigables

Résumé. Les fonctionnaires qui surveillent les canaux et rivières peuvent aussi faire le travail des inspecteurs du travail.

Les conditions dans lesquelles les fonctionnaires chargés du contrôle des voies navigables exercent les attributions des inspecteurs du travail sont fixées par l'article 96 du livre (Contrat d'hypothèque pour bateaux de navigation) II du code du travail.

Historique des versions

En vigueur du mardi 16 octobre 1956 au mardi 30 novembre 2010

Source : Légifrance