Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7
Créé le 16 octobre 1956 · Abrogé le 1 décembre 2010
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Rôle des fonctionnaires dans le contrôle des voies navigables
Les conditions dans lesquelles les fonctionnaires chargés du contrôle des voies navigables exercent les attributions des inspecteurs du travail sont fixées par l'article 96 du livre (Contrat d'hypothèque pour bateaux de navigation) II du code du travail.