Article 9
Abrogé depuis le 2006-07-01
A l'embouchure des fleuves ou rivières, la limite de la mer est déterminée conformément aux dispositions du décret n° 2004-309 du 29 mars 2004.
2 versions
1 cité
Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure
Article 9
Historique des versions
Version 2
En vigueur à partir du mardi 1 juin 2004
Abrogé le samedi 1 juillet 2006
A l'embouchure des fleuves ou rivières, la limite de la mer est déterminée conformément aux dispositions du décret n° 2004-309 du 29 mars 2004.
Version 1
En vigueur à partir du mardi 16 octobre 1956
A l'embouchure des fleuves ou rivières, la limite de la mer est déterminée conformément aux dispositions de l'article 2 du décret du 21 février 1852.