Abrogé1 juillet 2006
Créé le 16 octobre 1956 · En vigueur du 1 juin 2004 au 30 juin 2006
A l'embouchure des fleuves ou rivières, la limite de la mer est déterminée conformément aux dispositions du décret n° 2004-309 du 29 mars 2004.
Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure
Article 9
Effets de cet article
cite
Décret 2004-309 2004-03-26
Historique des versions
En vigueur du mardi 1 juin 2004 au vendredi 30 juin 2006
En vigueur du mardi 16 octobre 1956 au lundi 31 mai 2004