Article 31
Abrogé depuis le 1984-04-18
Ils ont délégation permanente des préfets pour effectuer tous actes d'administration de ce domaine.
1 version
Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure
Article 31
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mardi 16 octobre 1956
Abrogé le mercredi 18 avril 1984
Ils ont délégation permanente des préfets pour effectuer tous actes d'administration de ce domaine.