Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7
Créé le 16 octobre 1956 · Abrogé le 28 mai 2014
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Prêt pour les compagnons bateliers
Le compagnon batelier justifiant de l'exercice effectif de sa profession pendant trois années complètes pourra bénéficier des facultés de crédit hypothécaire fluvial ouvertes par l'article 165 (Prêts pour les bateliers) du présent code en vue de la construction ou de l'achat d'un bateau destiné à lui assurer la qualité de patron batelier.