Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure

Article 172

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Article 172

Le compagnon batelier justifiant de l'exercice effectif de sa profession pendant trois années complètes pourra bénéficier des facultés de crédit hypothécaire fluvial ouvertes par l'

article 165

(

Prêts pour les bateliers

)

Art. 165

Prêts pour les bateliers

Les caisses publiques peuvent prêter de l'argent aux bateliers pour réparer ou construire des bateaux, en utilisant ces bateaux comme garantie.

du présent code en vue de la construction ou de l'achat d'un bateau destiné à lui assurer la qualité de patron batelier.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 16 octobre 1956 · Abrogé le 28 mai 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prêt pour les compagnons bateliers

Résumé. Un compagnon batelier peut obtenir un prêt pour acheter ou construire un bateau après trois ans d'expérience, afin de devenir patron batelier.

Le compagnon batelier justifiant de l'exercice effectif de sa profession pendant trois années complètes pourra bénéficier des facultés de crédit hypothécaire fluvial ouvertes par l'article 165 (Prêts pour les bateliers) du présent code en vue de la construction ou de l'achat d'un bateau destiné à lui assurer la qualité de patron batelier.

Historique des versions

En vigueur du mardi 16 octobre 1956 au mardi 27 mai 2014

Source : Légifrance