Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure

Article 69

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Article 69

Ne sont point assujettis au paiement des droits compris aux tarifs des juges, les juges de tribunal d'instance, administrateurs, ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts, lorsqu'ils se transportent pour raison de leurs fonctions respectives, les gendarmes et officiers de gendarmerie, les militaires en marche, les officiers lors de la durée et dans l'étendue de leur commandement.

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Créé le 16 octobre 1956 · Abrogé le 1 décembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération de droits de passage pour certaines professions

Résumé. Certaines personnes en service, comme les juges ou les militaires, ne paient pas les droits de passage sur les fleuves et canaux.

Ne sont point assujettis au paiement des droits compris aux tarifs des juges, les juges de tribunal d'instance, administrateurs, ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts, lorsqu'ils se transportent pour raison de leurs fonctions respectives, les gendarmes et officiers de gendarmerie, les militaires en marche, les officiers lors de la durée et dans l'étendue de leur commandement.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 octobre 2009 au mardi 30 novembre 2010

Modifié parDécret n°2009-1106 du 10 septembre 2009art. 37

En résumé. La mention des ingénieurs des ponts et chaussées a été remplacée par celle des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts.

En vigueur du mardi 16 octobre 1956 au mercredi 30 septembre 2009

Source : Légifrance