Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure

Article 162

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Article 162

Le domicile prévu à l'

article 161

(

Domicile des patrons bateliers

)

Art. 161

Domicile des patrons bateliers

Les patrons bateliers et leur famille ont un domicile légal lié à leur inscription dans un répertoire, sauf s'ils en ont déjà un autre.

entraîne toutes conséquences utiles au point de vue de l'application des diverses lois d'assistance, d'aide et d'encouragement familial, notamment en ce qui concerne le domicile de secours.

Au point de vue de l'application des assurances sociales, le patron batelier, ainsi que ses salariés sont considérés comme ayant leur lieu de travail au lieu d'inscription prévu à l'

article 160

(

Inscription obligatoire des patrons bateliers

)

Art. 160

Inscription obligatoire des patrons bateliers

Les patrons de bateaux doivent s'inscrire dans un répertoire spécial et cette inscription peut être supprimée s'ils ne remplissent plus les conditions requises.

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Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 16 octobre 1956 · Abrogé le 1 décembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Domicile des patrons bateliers et implications légales

Résumé. Les patrons bateliers et leurs salariés ont un domicile légal au lieu d'inscription de leur bateau, ce qui influence les aides sociales et les assurances.

Le domicile prévu à l'article 161 (Domicile des patrons bateliers) entraîne toutes conséquences utiles au point de vue de l'application des diverses lois d'assistance, d'aide et d'encouragement familial, notamment en ce qui concerne le domicile de secours.

Au point de vue de l'application des assurances sociales, le patron batelier, ainsi que ses salariés sont considérés comme ayant leur lieu de travail au lieu d'inscription prévu à l'article 160 (Inscription obligatoire des patrons bateliers).

Historique des versions

En vigueur du mardi 16 octobre 1956 au mardi 30 novembre 2010

Source : Légifrance