Abrogé16 octobre 1974
Abrogé par Décret n°74-851 du 8 octobre 1974 - art. 9 (Ab) JORF 16 octobre 1974
Créé le 16 octobre 1956
Les départements et les communes sont autorisés à exécuter, sous le contrôle du ministre de l'équipement et du logement, à leurs frais, avec ou sans subvention de l'Etat, et soit isolément, soit après constitution d'associations départementales ou interdépartementales, tous travaux de protection contre les inondations.