Abrogé1 juillet 2006
Créé le 16 octobre 1956
Les ouvrages destinés à tirer partie de l'énergie des eaux du domaine public fluvial sont soumis à la législation relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique.
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Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure
Article 36
Historique des versions
En vigueur du mardi 16 octobre 1956 au vendredi 30 juin 2006