Article 36
Abrogé depuis le 2006-07-01
Les ouvrages destinés à tirer partie de l'énergie des eaux du domaine public fluvial sont soumis à la législation relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique.
1 version
Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure
Article 36
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mardi 16 octobre 1956
Abrogé le samedi 1 juillet 2006
Les ouvrages destinés à tirer partie de l'énergie des eaux du domaine public fluvial sont soumis à la législation relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique.