Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure

Article 66

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Article 66

Les travaux d'entretien ou de réparation qui, après une mise en demeure du préfet n'ont pas été réalisés, sont exécutés d'office aux frais de l'amodiataire, sans préjudice des sanctions qui pourraient être prises contre lui.

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Créé le 16 octobre 1956 · Abrogé le 1 décembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'office des travaux non réalisés

Résumé. Si un propriétaire ne répare pas les travaux demandés par le préfet, l'État peut les faire à ses frais.

Les travaux d'entretien ou de réparation qui, après une mise en demeure du préfet n'ont pas été réalisés, sont exécutés d'office aux frais de l'amodiataire, sans préjudice des sanctions qui pourraient être prises contre lui.

Historique des versions

En vigueur du mardi 16 octobre 1956 au mardi 30 novembre 2010

Source : Légifrance