Article 100
Abrogé depuis le 2010-12-01 par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7
L'acquisition d'un bateau d'un tonnage égal ou supérieur à 20 tonnes doit être constatée par écrit.
1 version
Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure
Article 100
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mardi 16 octobre 1956
Abrogé le mercredi 1 décembre 2010
L'acquisition d'un bateau d'un tonnage égal ou supérieur à 20 tonnes doit être constatée par écrit.