Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure

Article 166

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Article 166

En raison des conditions particulières du travail des bateliers, des décrets détermineront les modalités d'attribution des subventions de l'Etat aux institutions allouant des secours de chômage aux compagnons et patrons bateliers.

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Créé le 16 octobre 1956 · Abrogé le 1 décembre 2010

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Aides financières pour les bateliers

Résumé. L'État peut aider les bateliers au chômage grâce à des subventions.

En raison des conditions particulières du travail des bateliers, des décrets détermineront les modalités d'attribution des subventions de l'Etat aux institutions allouant des secours de chômage aux compagnons et patrons bateliers.

Historique des versions

En vigueur du mardi 16 octobre 1956 au mardi 30 novembre 2010

Source : Légifrance