Article 53
Abrogé depuis le 1992-01-01
Des décrets rendus en Conseil d'Etat, pris après enquête, détermineront les dispositions techniques applicables dans chaque vallée.
1 version
Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure
Article 53
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mardi 16 octobre 1956
Abrogé le mercredi 1 janvier 1992
Des décrets rendus en Conseil d'Etat, pris après enquête, détermineront les dispositions techniques applicables dans chaque vallée.