Article 22
Abrogé depuis le 2006-07-01
Les conditions d'utilisation du chemin de halage ou du marchepied par des fermiers de la pêche et les porteurs de licences sont fixées par l'article 424 du code rural.
1 version
1 cité
Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure
Article 22
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mardi 16 octobre 1956
Abrogé le samedi 1 juillet 2006
Les conditions d'utilisation du chemin de halage ou du marchepied par des fermiers de la pêche et les porteurs de licences sont fixées par l'article 424 du code rural.