Article 107
Abrogé depuis le 2010-12-01 par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7
L'inscription hypothécaire garantit au même rang que le capital trois années d'intérêt en plus de l'année courante.
1 version
Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure
Article 107
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mardi 16 octobre 1956
Abrogé le mercredi 1 décembre 2010
L'inscription hypothécaire garantit au même rang que le capital trois années d'intérêt en plus de l'année courante.