Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7
Créé le 16 octobre 1956 · Abrogé le 1 décembre 2010
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Validité des procès-verbaux pour les bateaux
Les procès-verbaux dressés en exécution de l'article précédent sont dispensés d'enregistrement et de timbre.
Ils font foi jusqu'à preuve contraire.
Les procès-verbaux qui ont été dressés dans les ports étrangers par les hommes de l'art désignés en l'article 152 (Contrôle des contraventions sur les bateaux) ci-dessus, sont enregistrés à la chancellerie du consulat et envoyés en originaux au ministre de l'équipement et du logement afin que les poursuites soient exercées devant les tribunaux compétents.