Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure

Article 153

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Article 153

Les procès-verbaux dressés en exécution de l'article précédent sont dispensés d'enregistrement et de timbre.

Ils font foi jusqu'à preuve contraire.

Les procès-verbaux qui ont été dressés dans les ports étrangers par les hommes de l'art désignés en l'

article 152

(

Contrôle des contraventions sur les bateaux

)

Art. 152

Contrôle des contraventions sur les bateaux

Les contraventions sur les bateaux sont vérifiées par différents agents, comme les ingénieurs ou les maires.

ci-dessus, sont enregistrés à la chancellerie du consulat et envoyés en originaux au ministre de l'équipement et du logement afin que les poursuites soient exercées devant les tribunaux compétents.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 16 octobre 1956 · Abrogé le 1 décembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Validité des procès-verbaux pour les bateaux

Résumé. Les procès-verbaux de constats sur les bateaux sont valables sans formalités et peuvent être utilisés comme preuve, même s'ils viennent de ports étrangers.

Les procès-verbaux dressés en exécution de l'article précédent sont dispensés d'enregistrement et de timbre.

Ils font foi jusqu'à preuve contraire.

Les procès-verbaux qui ont été dressés dans les ports étrangers par les hommes de l'art désignés en l'article 152 (Contrôle des contraventions sur les bateaux) ci-dessus, sont enregistrés à la chancellerie du consulat et envoyés en originaux au ministre de l'équipement et du logement afin que les poursuites soient exercées devant les tribunaux compétents.

Historique des versions

En vigueur du samedi 20 décembre 2003 au mardi 30 novembre 2010

En résumé. La suppression de l'obligation d'affirmation des procès-verbaux devant un juge ou un maire dans les trois jours simplifie la procédure.

En vigueur du mardi 16 octobre 1956 au vendredi 19 décembre 2003

Source : Légifrance