Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure

Article 189-2

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Créé le 17 janvier 2001 · Abrogé le 1 décembre 2010

Le contrat à temps est celui par lequel le transporteur met un ou plusieurs bateaux et leur équipage à la disposition exclusive d'un donneur d'ordre pour une durée déterminée afin de transporter les marchandises que lui confie ce dernier contre le paiement d'une somme d'argent déterminée à la journée.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 17 janvier 2001 au mardi 30 novembre 2010