Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure

Article 158

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Article 158

Le montant des prêts consentis à des sinistrés en vertu des dispositions de l'

article 156

(

Financement des dépenses fluviales par emprunt

)

Art. 156

Financement des dépenses fluviales par emprunt

Les Voies navigables de France peuvent emprunter de l'argent pour financer la reconstruction et le renouvellement des bateaux, avec une garantie de l'État.

ci-dessus, pourra être augmenté exceptionnellement, sur décision spéciale du conseil d'administration de la Société pour la reconstruction et le renouvellement du parc fluvial, du montant des frais d'acte et du prélèvement autorisé par l'

article 157

(

Création d'un fonds de garantie pour les prêts fluviaux

)

Art. 157

Création d'un fonds de garantie pour les prêts fluviaux

Un prélèvement de 2 % est fait sur les prêts pour bateaux, et cet argent est utilisé pour créer un fonds de garantie qui rapporte des intérêts.

ci-dessus.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 16 octobre 1956 · Abrogé le 1 décembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation exceptionnelle des prêts pour la reconstruction fluviale

Résumé. Les prêts pour aider les sinistrés à reconstruire leurs bateaux peuvent être augmentés pour couvrir certains frais, sur décision spéciale.

Le montant des prêts consentis à des sinistrés en vertu des dispositions de l'article 156 (Financement des dépenses fluviales par emprunt) ci-dessus, pourra être augmenté exceptionnellement, sur décision spéciale du conseil d'administration de la Société pour la reconstruction et le renouvellement du parc fluvial, du montant des frais d'acte et du prélèvement autorisé par l'article 157 (Création d'un fonds de garantie pour les prêts fluviaux) ci-dessus.

Historique des versions

En vigueur du mardi 16 octobre 1956 au mardi 30 novembre 2010

Source : Légifrance