Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7
Créé le 16 octobre 1956 · Abrogé le 1 décembre 2010
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Augmentation exceptionnelle des prêts pour la reconstruction fluviale
Le montant des prêts consentis à des sinistrés en vertu des dispositions de l'article 156 (Financement des dépenses fluviales par emprunt) ci-dessus, pourra être augmenté exceptionnellement, sur décision spéciale du conseil d'administration de la Société pour la reconstruction et le renouvellement du parc fluvial, du montant des frais d'acte et du prélèvement autorisé par l'article 157 (Création d'un fonds de garantie pour les prêts fluviaux) ci-dessus.