Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure

Article 151

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Article 151

Les contraventions aux règlements sur la police des bateaux à vapeur, autres que celles qui sont frappées de peines spéciales par les articles qui précèdent, sont punies de l'amende prévue au 4° de l'

article 131-13 du code pénal

(

Montants des amendes pour les contraventions

)

Art. 131-13

Montants des amendes pour les contraventions

Les contraventions sont des infractions punies d'une amende allant jusqu'à 3000 euros, avec des montants différents selon leur classe.

pour les contraventions de la quatrième classe.

Les peines édictées par l'

article 150

(

Peines aggravées en cas de blessures ou de mort

)

Art. 150

Peines aggravées en cas de blessures ou de mort

Les peines sont plus sévères si les infractions sur les bateaux causent des blessures ou la mort.

ci-dessus sont applicables si les contraventions prévues à l'alinéa précédent ont occasionné des blessures ou la mort d'une ou plusieurs personnes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 16 octobre 1956 · Abrogé le 1 décembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour les infractions sur les bateaux à vapeur

Résumé. Les infractions aux règles de sécurité des bateaux à vapeur sont punies d'une amende, et plus sévèrement si elles causent des blessures ou la mort.

Les contraventions aux règlements sur la police des bateaux à vapeur, autres que celles qui sont frappées de peines spéciales par les articles qui précèdent, sont punies de l'amende prévue au 4° de l'article 131-13 du code pénal (Montants des amendes pour les contraventions) pour les contraventions de la quatrième classe.

Les peines édictées par l'article 150 (Peines aggravées en cas de blessures ou de mort) ci-dessus sont applicables si les contraventions prévues à l'alinéa précédent ont occasionné des blessures ou la mort d'une ou plusieurs personnes.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au mardi 30 novembre 2010

En résumé. La sanction pour les contraventions aux règlements de police des bateaux à vapeur est alignée sur l'échelle des amendes du code pénal, remplaçant l'ancienne fourchette d'amende en francs.

En vigueur du mardi 16 octobre 1956 au lundi 28 février 1994

Source : Légifrance