Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure

Article 142

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Article 142

Est puni d'une amende de 3 750 euros tout propriétaire de bateau à vapeur ou chef d'entreprise qui a confié la conduite du bateau ou de l'appareil moteur à un capitaine ou à un mécanicien non pourvu des certificats de capacité exigés par les règlements d'administration publique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 16 octobre 1956 · Abrogé le 1 décembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanction pour non-respect des qualifications du personnel de navigation

Résumé. Un propriétaire de bateau à vapeur ou chef d'entreprise peut être amendé s'il confie la conduite à une personne sans les certificats requis.

Est puni d'une amende de 3 750 euros tout propriétaire de bateau à vapeur ou chef d'entreprise qui a confié la conduite du bateau ou de l'appareil moteur à un capitaine ou à un mécanicien non pourvu des certificats de capacité exigés par les règlements d'administration publique.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au mardi 30 novembre 2010

En résumé. Le montant de l'amende pour le non-respect des certificats de capacité exigés pour les capitaines et mécaniciens a été mis à jour, passant d'une valeur en francs à une valeur en euros.

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au lundi 31 décembre 2001

En résumé. L'amende pour le non-respect des certificats de capacité exigés pour les capitaines et mécaniciens a été augmentée, passant d'un montant entre 480 à 4800 F à un montant fixe de 25000 F.

En vigueur du mardi 16 octobre 1956 au lundi 28 février 1994

Source : Légifrance