Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure

Article 164

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Article 164

Les dispositions de la loi du 27 décembre 1923 fixant le régime juridique des sociétés coopératives et unions de sociétés coopératives d'artisans sont applicables aux sociétés coopératives et unions de sociétés coopératives de patrons bateliers.

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Créé le 16 octobre 1956 · Abrogé le 1 décembre 2010

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Règles pour les sociétés coopératives de patrons bateliers

Résumé. Les sociétés coopératives de patrons bateliers suivent les mêmes règles que celles des artisans.

Les dispositions de la loi du 27 décembre 1923 fixant le régime juridique des sociétés coopératives et unions de sociétés coopératives d'artisans sont applicables aux sociétés coopératives et unions de sociétés coopératives de patrons bateliers.

Relations

cite

cite  Loi 1923-12-27

Historique des versions

En vigueur du mardi 16 octobre 1956 au mardi 30 novembre 2010

Source : Légifrance