Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure

Article 74

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 74

Ils pourront même, dans le cas de récidive légalement prononcée par un jugement, être destitués par le préfet sur l'avis des ingénieurs et leurs baux demeureront résiliés sans indemnité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 16 octobre 1956 · Abrogé le 1 décembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Destitution des amodiataires en cas de récidive

Résumé. Les amodiataires peuvent être destitués et perdre leur bail sans indemnité en cas de récidive de négligence.

Ils pourront même, dans le cas de récidive légalement prononcée par un jugement, être destitués par le préfet sur l'avis des ingénieurs et leurs baux demeureront résiliés sans indemnité.

Historique des versions

En vigueur du mardi 16 octobre 1956 au mardi 30 novembre 2010

Source : Légifrance