Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure

Article 75

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Article 75

Toute personne qui se soustrairait au paiement des sommes portées aux tarifs sera condamnée par le tribunal de police, outre la restitution des droits, à l'amende prévue par le 3° de l'

article 131-13 du code pénal

(

Montants des amendes pour les contraventions

)

Art. 131-13

Montants des amendes pour les contraventions

Les contraventions sont des infractions punies d'une amende allant jusqu'à 3000 euros, avec des montants différents selon leur classe.

pour les contraventions de la troisième classe.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 1990 · Abrogé le 1 décembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanction pour non-paiement des droits de navigation

Résumé. Si on ne paie pas les frais de navigation comme il faut, on peut être puni par une amende.

Toute personne qui se soustrairait au paiement des sommes portées aux tarifs sera condamnée par le tribunal de police, outre la restitution des droits, à l'amende prévue par le 3° de l'article 131-13 du code pénal (Montants des amendes pour les contraventions) pour les contraventions de la troisième classe.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au mardi 30 novembre 2010

En résumé. Les amendes pour non-paiement des tarifs sont désormais alignées sur les peines prévues pour les contraventions de troisième classe, avec suppression des peines spécifiques en cas de récidive.

En vigueur du lundi 1 janvier 1990 au lundi 28 février 1994

Source : Légifrance