Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure

Article 72

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Article 72

Si l'exaction est accompagnée d'injures, menaces, violences ou voies de faits, les prévenus seront traduits devant le tribunal correctionnel et condamnés, outre les réparations civiles et dommages-intérêts, à une amende qui pourra être de 3750 euros et un emprisonnement qui ne pourra excéder trois mois.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 1990 · Abrogé le 1 décembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour exactions sur les bateaux

Résumé. Si quelqu'un fait des bêtises avec des insultes, menaces ou violences sur les bateaux, il peut être puni par une amende et de la prison.

Si l'exaction est accompagnée d'injures, menaces, violences ou voies de faits, les prévenus seront traduits devant le tribunal correctionnel et condamnés, outre les réparations civiles et dommages-intérêts, à une amende qui pourra être de 3750 euros et un emprisonnement qui ne pourra excéder trois mois.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au mardi 30 novembre 2010

En résumé. La peine d'amende pour exaction accompagnée d'injures, menaces, violences ou voies de fait passe de 25000 F à 3750 euros.

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au lundi 31 décembre 2001

En résumé. Les peines encourues pour exactions accompagnées d'injures, menaces ou violences ont été considérablement augmentées, passant d'une amende de 600 à 1300 F à une amende pouvant aller jusqu'à 25000 F.

En vigueur du lundi 1 janvier 1990 au lundi 28 février 1994

Source : Légifrance