Article 32
Abrogé depuis le 1984-04-18
Les ingénieurs en chef de la navigation ont délégation permanente pour autoriser les occupations temporaires du domaine public fluvial.
1 version
Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure
Article 32
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mardi 16 octobre 1956
Abrogé le mercredi 18 avril 1984
Les ingénieurs en chef de la navigation ont délégation permanente pour autoriser les occupations temporaires du domaine public fluvial.