Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure

Article 146

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Article 146

Est puni de l'amende prévue au 5° de l'

article 131-13 du code pénal

(

Montants des amendes pour les contraventions

)

Art. 131-13

Montants des amendes pour les contraventions

Les contraventions sont des infractions punies d'une amende allant jusqu'à 3000 euros, avec des montants différents selon leur classe.

pour les infractions de la cinquième classe le capitaine d'un bateau à vapeur qui a contrevenu aux dispositions des règlements d'administration publique ou des arrêtés des préfets rendus en vertu de ces règlements en ce qui concerne.

1° Le nombre des passagers qui peuvent être reçus à bord ;

2° Le nombre et la nature des embarcations, agrès et appareils dont le bateau doit être pourvu ;

3° Les prescriptions relatives aux embarquements et débarquements, et celles qui ont pour objet d'éviter les accidents au départ, au passage sous les ponts et à l'arrivée des bateaux, ou de prévenir les abordages.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 16 octobre 1956 · Abrogé le 1 décembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour non-respect des règles de sécurité sur les bateaux à vapeur

Résumé. Le capitaine d'un bateau à vapeur peut être puni d'une amende s'il ne respecte pas les règles de sécurité concernant le nombre de passagers, l'équipement du bateau ou les manœuvres.

Est puni de l'amende prévue au 5° de l'article 131-13 du code pénal (Montants des amendes pour les contraventions) pour les infractions de la cinquième classe le capitaine d'un bateau à vapeur qui a contrevenu aux dispositions des règlements d'administration publique ou des arrêtés des préfets rendus en vertu de ces règlements en ce qui concerne.

1° Le nombre des passagers qui peuvent être reçus à bord ;

2° Le nombre et la nature des embarcations, agrès et appareils dont le bateau doit être pourvu ;

3° Les prescriptions relatives aux embarquements et débarquements, et celles qui ont pour objet d'éviter les accidents au départ, au passage sous les ponts et à l'arrivée des bateaux, ou de prévenir les abordages.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au mardi 30 novembre 2010

En résumé. La sanction pour le capitaine d'un bateau à vapeur contrevenant aux règlements de sécurité a été mise à jour pour correspondre aux amendes prévues par le code pénal.

En vigueur du mardi 16 octobre 1956 au lundi 28 février 1994

Source : Légifrance