Article 23
Abrogé depuis le 2006-07-01
Le domaine public fluvial est inaliénable sous réserve des droits et concessions régulièrement accordés avant l'édit de Moulins de février 1566 et des ventes légalement consommées de biens nationaux.
1 version
Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure
Article 23
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mardi 16 octobre 1956
Abrogé le samedi 1 juillet 2006
Le domaine public fluvial est inaliénable sous réserve des droits et concessions régulièrement accordés avant l'édit de Moulins de février 1566 et des ventes légalement consommées de biens nationaux.