Abrogé1 juillet 2006
Créé le 16 octobre 1956
Le domaine public fluvial est inaliénable sous réserve des droits et concessions régulièrement accordés avant l'édit de Moulins de février 1566 et des ventes légalement consommées de biens nationaux.
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Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure
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Abrogé depuis le samedi 1 juillet 2006
Abrogé parOrdonnance n°2006-460 du 21 avril 2006art. 7 (V) JORF 22 avril 2006 en vigueur le 1er juillet 2006
En vigueur du mardi 16 octobre 1956 au vendredi 30 juin 2006
Le domaine public fluvial est inaliénable sous réserve des droits et concessions régulièrement accordés avant l'édit de Moulins de février 1566 et des ventes légalement consommées de biens nationaux.