Abrogé par Décret n°2014-530 du 22 mai 2014 - art. 1 (V)
Créé le 16 octobre 1956 · Abrogé le 28 mai 2014
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Inscription obligatoire des patrons bateliers
Tout patron batelier doit être inscrit dans le répertoire des patrons bateliers du lieu d'immatriculation de son bateau.
L'inscription est rayée et les cartes sont retirées lorsque les intéressés ont cessé de remplir les conditions qui ont déterminé ou permis les dispositions prises à leur égard.
Toute personne intéressée peut prendre connaissance des indications figurant sur les répertoires des patrons bateliers.