Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure

Article 161

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Article 161

L'inscription du patron batelier dans les répertoires visés à l'

article 160

(

Inscription obligatoire des patrons bateliers

)

Art. 160

Inscription obligatoire des patrons bateliers

Les patrons de bateaux doivent s'inscrire dans un répertoire spécial et cette inscription peut être supprimée s'ils ne remplissent plus les conditions requises.

entraîne pour lui, sa famille et ses salariés habitant à bord l'attribution du domicile prévu par l'

article 102 du code civil

(

Détermination du domicile en droit civil

)

Art. 102

Détermination du domicile en droit civil

Le domicile d'un Français est là où il vit principalement, mais les personnes sans domicile stable peuvent choisir un lieu pour exercer leurs droits.

, au lieu de cette inscription, à moins qu'il ne justifie, lors de l'inscription susvisée, qu'il a déjà un domicile au sens dudit

article 102

(

Inscription des actes de propriété sur les bateaux

)

Art. 102

Inscription des actes de propriété sur les bateaux

Pour inscrire un acte de propriété ou un droit réel sur un bateau, il faut fournir l'acte, sa date, les détails des parties et la date d'inscription.

, et pour ses salariés, à moins qu'ils ne rapportent pareille justification lors de l'inscription de leur patron.

Ce domicile entraîne, sauf en ce qui concerne l'exercice politique du droit de vote dont les conditions seront fixées par disposition législative spéciale, les effets prévus par l'

article 102 du code civil

(

Détermination du domicile en droit civil

)

Art. 102

Détermination du domicile en droit civil

Le domicile d'un Français est là où il vit principalement, mais les personnes sans domicile stable peuvent choisir un lieu pour exercer leurs droits.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 16 octobre 1956 · Abrogé le 28 mai 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Domicile des patrons bateliers

Résumé. Les patrons bateliers et leur famille ont un domicile légal lié à leur inscription dans un répertoire, sauf s'ils en ont déjà un autre.

L'inscription du patron batelier dans les répertoires visés à l'article 160 (Inscription obligatoire des patrons bateliers) entraîne pour lui, sa famille et ses salariés habitant à bord l'attribution du domicile prévu par l'article 102 du code civil (Détermination du domicile en droit civil), au lieu de cette inscription, à moins qu'il ne justifie, lors de l'inscription susvisée, qu'il a déjà un domicile au sens dudit article 102 (Inscription des actes de propriété sur les bateaux), et pour ses salariés, à moins qu'ils ne rapportent pareille justification lors de l'inscription de leur patron.

Ce domicile entraîne, sauf en ce qui concerne l'exercice politique du droit de vote dont les conditions seront fixées par disposition législative spéciale, les effets prévus par l'article 102 du code civil (Détermination du domicile en droit civil).

Historique des versions

En vigueur du mardi 16 octobre 1956 au mardi 27 mai 2014

Source : Légifrance