Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure

Article 70

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Article 70

Il est enjoint aux amodiataires, mariniers et autres personnes employées au service des bacs de se conformer aux dispositions contenues dans le présent titre, à peine d'être responsables des suites de leur négligence et être en outre passibles de l'amende prévue par le 3° de l'

article 131-13 du code pénal

(

Montants des amendes pour les contraventions

)

Art. 131-13

Montants des amendes pour les contraventions

Les contraventions sont des infractions punies d'une amende allant jusqu'à 3000 euros, avec des montants différents selon leur classe.

pour les contraventions de la troisième classe.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 16 octobre 1956 · Abrogé le 1 décembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité des travailleurs sur les bacs et bateaux

Résumé. Les personnes travaillant sur les bacs et bateaux doivent suivre les règles pour éviter des amendes.

Il est enjoint aux amodiataires, mariniers et autres personnes employées au service des bacs de se conformer aux dispositions contenues dans le présent titre, à peine d'être responsables des suites de leur négligence et être en outre passibles de l'amende prévue par le 3° de l'article 131-13 du code pénal (Montants des amendes pour les contraventions) pour les contraventions de la troisième classe.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au mardi 30 novembre 2010

En résumé. La sanction pour non-respect des dispositions par les amodiataires et mariniers est passée d'une amende forfaitaire à une amende prévue par le code pénal.

En vigueur du mardi 16 octobre 1956 au lundi 28 février 1994

Source : Légifrance