Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7
Créé le 16 octobre 1956 · Abrogé le 28 mai 2014
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Domicile et lieu de travail des compagnons bateliers
Le compagnon batelier embarqué sur le bateau d'un employeur autre qu'un patron batelier a de droit et en tant que de besoin de son domicile au sens de l'article 102 du code civil (Détermination du domicile en droit civil), son domicile de secours et son lieu de travail fixés au siège de l'activité professionnelle de son employeur auquel son emploi est rattaché.
Si le siège est situé à l'étranger, ou si le bateau à bord duquel le compagnon batelier est embarqué n'est pas immatriculé dans un bureau français, le domicile, au sens de l'article 102 du code civil (Détermination du domicile en droit civil), le domicile de secours et le lieu de travail sont, dans les mêmes conditions, fixés au bureau d'immatriculation de Paris.
Toutefois, il est délivré à ce compagnon batelier une carte de compagnon batelier, distincte de celle spécifiée à l'article 170 (Droits des compagnons bateliers) ci-dessus, mais constituant pour l'intéressé, spécialement aux effets de l'article 172 (Prêt pour les compagnons bateliers) ci-après, la carte d'identité prévue à l'article 160 (Inscription obligatoire des patrons bateliers) du présent livre. Cette carte est délivrée, suivant le cas, soit par l'autorité chargée de la tenue du répertoire prévu à l'article 160 (Inscription obligatoire des patrons bateliers), et dans le ressort de laquelle se trouve domicilié l'employeur concerné, soit par les Voies navigables de France.