Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure

Article 171

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Article 171

Le compagnon batelier embarqué sur le bateau d'un employeur autre qu'un patron batelier a de droit et en tant que de besoin de son domicile au sens de l'

article 102 du code civil

(

Détermination du domicile en droit civil

)

Art. 102

Détermination du domicile en droit civil

Le domicile d'un Français est là où il vit principalement, mais les personnes sans domicile stable peuvent choisir un lieu pour exercer leurs droits.

, son domicile de secours et son lieu de travail fixés au siège de l'activité professionnelle de son employeur auquel son emploi est rattaché.

Si le siège est situé à l'étranger, ou si le bateau à bord duquel le compagnon batelier est embarqué n'est pas immatriculé dans un bureau français, le domicile, au sens de l'

article 102 du code civil

(

Détermination du domicile en droit civil

)

Art. 102

Détermination du domicile en droit civil

Le domicile d'un Français est là où il vit principalement, mais les personnes sans domicile stable peuvent choisir un lieu pour exercer leurs droits.

, le domicile de secours et le lieu de travail sont, dans les mêmes conditions, fixés au bureau d'immatriculation de Paris.

Toutefois, il est délivré à ce compagnon batelier une carte de compagnon batelier, distincte de celle spécifiée à l'

article 170

(

Droits des compagnons bateliers

)

Art. 170

Droits des compagnons bateliers

Les compagnons bateliers ont les mêmes droits que les patrons bateliers, comme un domicile légal et une carte d'identité.

ci-dessus, mais constituant pour l'intéressé, spécialement aux effets de l'

article 172

(

Prêt pour les compagnons bateliers

)

Art. 172

Prêt pour les compagnons bateliers

Un compagnon batelier peut obtenir un prêt pour acheter ou construire un bateau après trois ans d'expérience, afin de devenir patron batelier.

ci-après, la carte d'identité prévue à l'

article 160

(

Inscription obligatoire des patrons bateliers

)

Art. 160

Inscription obligatoire des patrons bateliers

Les patrons de bateaux doivent s'inscrire dans un répertoire spécial et cette inscription peut être supprimée s'ils ne remplissent plus les conditions requises.

du présent livre. Cette carte est délivrée, suivant le cas, soit par l'autorité chargée de la tenue du répertoire prévu à l'

article 160

(

Inscription obligatoire des patrons bateliers

)

Art. 160

Inscription obligatoire des patrons bateliers

Les patrons de bateaux doivent s'inscrire dans un répertoire spécial et cette inscription peut être supprimée s'ils ne remplissent plus les conditions requises.

, et dans le ressort de laquelle se trouve domicilié l'employeur concerné, soit par les Voies navigables de France.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 16 octobre 1956 · Abrogé le 28 mai 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Domicile et lieu de travail des compagnons bateliers

Résumé. Les compagnons bateliers ont leur domicile et lieu de travail fixés au siège de leur employeur, sauf si celui-ci est à l'étranger ou le bateau non immatriculé en France, auquel cas c'est le bureau d'immatriculation de Paris.

Le compagnon batelier embarqué sur le bateau d'un employeur autre qu'un patron batelier a de droit et en tant que de besoin de son domicile au sens de l'article 102 du code civil (Détermination du domicile en droit civil), son domicile de secours et son lieu de travail fixés au siège de l'activité professionnelle de son employeur auquel son emploi est rattaché.

Si le siège est situé à l'étranger, ou si le bateau à bord duquel le compagnon batelier est embarqué n'est pas immatriculé dans un bureau français, le domicile, au sens de l'article 102 du code civil (Détermination du domicile en droit civil), le domicile de secours et le lieu de travail sont, dans les mêmes conditions, fixés au bureau d'immatriculation de Paris.

Toutefois, il est délivré à ce compagnon batelier une carte de compagnon batelier, distincte de celle spécifiée à l'article 170 (Droits des compagnons bateliers) ci-dessus, mais constituant pour l'intéressé, spécialement aux effets de l'article 172 (Prêt pour les compagnons bateliers) ci-après, la carte d'identité prévue à l'article 160 (Inscription obligatoire des patrons bateliers) du présent livre. Cette carte est délivrée, suivant le cas, soit par l'autorité chargée de la tenue du répertoire prévu à l'article 160 (Inscription obligatoire des patrons bateliers), et dans le ressort de laquelle se trouve domicilié l'employeur concerné, soit par les Voies navigables de France.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 janvier 1992 au mardi 27 mai 2014

En résumé. Le texte précise désormais que la carte de compagnon batelier est délivrée par les Voies navigables de France au lieu de l'office national de la navigation, sans changer les autres conditions d'attribution.

En vigueur du mardi 16 octobre 1956 au mardi 31 décembre 1991

Source : Légifrance