Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7
Créé le 16 octobre 1956 · Abrogé le 1 décembre 2010
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Sanction pour navigation sans permis
Est puni d'une amende de 3750 euros tout propriétaire ou chef d'entreprise qui a fait naviguer un bateau à vapeur sans un permis de navigation délivré par l'autorité administrative dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.