Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure

Article 138

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Article 138

Est puni d'une amende de 3750 euros tout propriétaire ou chef d'entreprise qui a fait naviguer un bateau à vapeur sans un permis de navigation délivré par l'autorité administrative dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 16 octobre 1956 · Abrogé le 1 décembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanction pour navigation sans permis

Résumé. Naviguer un bateau à vapeur sans permis coûte cher.

Est puni d'une amende de 3750 euros tout propriétaire ou chef d'entreprise qui a fait naviguer un bateau à vapeur sans un permis de navigation délivré par l'autorité administrative dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au mardi 30 novembre 2010

En résumé. La sanction pour faire naviguer un bateau à vapeur sans permis a été mise à jour, passant d'une amende de 25000 F à 3750 euros, et la référence réglementaire a été modifiée.

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au lundi 31 décembre 2001

En résumé. L'amende pour navigation sans permis de bateau à vapeur passe de 240 à 4800 F à une amende fixe de 25000 F.

En vigueur du mardi 16 octobre 1956 au lundi 28 février 1994

Source : Légifrance