Article suivant
Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7
Créé le 16 octobre 1956 · En vigueur du 1 janvier 2002 au 30 novembre 2010
Abrogé depuis le mercredi 1 décembre 2010
En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au mardi 30 novembre 2010
Est puni d'une amende de 3750 euros tout propriétaire ou chef d'entreprise qui a fait naviguer un bateau à vapeur sans un permis de navigation délivré par l'autorité administrative dans les conditions fixées par décret en Conseild'Etat.
En vigueur du mardi 1 mars 1994 au lundi 31 décembre 2001
Est puni d'une amende de 25000F tout propriétaire ou chef d'entreprise qui a fait naviguer un bateau à vapeur sans un permis de navigation délivré par l'autorité administrative dans les conditions fixées par règlement d'administration publique.
En vigueur du mardi 16 octobre 1956 au lundi 28 février 1994
Est puni d'une amende de 240 à 4800 F tout propriétaire ou chef d'entreprise qui a fait naviguer un bateau à vapeur sans un permis de navigation délivré par l'autorité administrative dans les conditions fixées par règlement d'administration publique.