Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure

Article 148

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Article 148

Le propriétaire du bateau à vapeur, le chef d'entreprise ou le gérant par les ordres de qui a lieu l'un des faits prévus par les articles

143

(

Sanctions pour négligence sur un bateau à vapeur

)

Art. 143

Sanctions pour négligence sur un bateau à vapeur

Le capitaine d'un bateau à vapeur peut être puni d'une amende s'il dépasse la pression autorisée ou manipule les appareils de sécurité.

,

144

(

Sanctions pour manipulation des soupapes de sécurité

)

Art. 144

Sanctions pour manipulation des soupapes de sécurité

Un mécanicien ou chauffeur qui manipule les soupapes de sécurité sans autorisation peut être puni d'une amende et de prison.

et

146

(

Sanctions pour non-respect des règles de sécurité sur les bateaux à vapeur

)

Art. 146

Sanctions pour non-respect des règles de sécurité sur les bateaux à vapeur

Le capitaine d'un bateau à vapeur peut être puni d'une amende s'il ne respecte pas les règles de sécurité concernant le nombre de passagers, l'équipement du bateau ou les manœuvres.

du présent code, est passible des peines doubles de celles qui, conformément auxdits articles, seront appliquées à l'auteur de la contravention.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 16 octobre 1956 · Abrogé le 1 décembre 2010

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité accrue pour les propriétaires de bateaux à vapeur

Résumé. Le propriétaire ou le responsable d'un bateau à vapeur peut être puni doublement si son bateau cause des problèmes à cause de négligence.

Le propriétaire du bateau à vapeur, le chef d'entreprise ou le gérant par les ordres de qui a lieu l'un des faits prévus par les articles 143 (Sanctions pour négligence sur un bateau à vapeur), 144 (Sanctions pour manipulation des soupapes de sécurité) et 146 (Sanctions pour non-respect des règles de sécurité sur les bateaux à vapeur) du présent code, est passible des peines doubles de celles qui, conformément auxdits articles, seront appliquées à l'auteur de la contravention.

Historique des versions

En vigueur du mardi 16 octobre 1956 au mardi 30 novembre 2010

Source : Légifrance