Abrogé1 décembre 2010
Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7
Créé le 16 octobre 1956
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Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure
Article 148
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 1 décembre 2010
En vigueur du mardi 16 octobre 1956 au mardi 30 novembre 2010
Le propriétaire du bateau à vapeur, le chef d'entreprise ou le gérant par les ordres de qui a lieu l'un des faits prévus par les articles
143
,
144
et
146
du présent code, est passible des peines doubles de celles qui, conformément auxdits articles, seront appliquées à l'auteur de la contravention.