Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7
Créé le 16 octobre 1956 · Abrogé le 1 décembre 2010
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Responsabilité accrue pour les propriétaires de bateaux à vapeur
Le propriétaire du bateau à vapeur, le chef d'entreprise ou le gérant par les ordres de qui a lieu l'un des faits prévus par les articles 143 (Sanctions pour négligence sur un bateau à vapeur), 144 (Sanctions pour manipulation des soupapes de sécurité) et 146 (Sanctions pour non-respect des règles de sécurité sur les bateaux à vapeur) du présent code, est passible des peines doubles de celles qui, conformément auxdits articles, seront appliquées à l'auteur de la contravention.