Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure

Article 150

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Article 150

Si les contraventions prévues aux articles précédents ont occasionné des blessures, la peine sera de six mois d'emprisonnement et l'amende de 3 750 euros, si elles ont occasionné la mort d'une ou plusieurs personnes, l'emprisonnement sera de cinq ans et l'amende de 3 750 euros.

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Créé le 16 octobre 1956 · Abrogé le 1 décembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Peines aggravées en cas de blessures ou de mort

Résumé. Les peines sont plus sévères si les infractions sur les bateaux causent des blessures ou la mort.

Si les contraventions prévues aux articles précédents ont occasionné des blessures, la peine sera de six mois d'emprisonnement et l'amende de 3 750 euros, si elles ont occasionné la mort d'une ou plusieurs personnes, l'emprisonnement sera de cinq ans et l'amende de 3 750 euros.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au mardi 30 novembre 2010

En résumé. Les amendes pour blessures ou décès causés par des contraventions sont mises à jour, passant de francs à euros.

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au lundi 31 décembre 2001

En résumé. Les peines d'emprisonnement et les amendes ont été augmentées pour les contraventions ayant causé des blessures ou la mort.

En vigueur du mardi 16 octobre 1956 au lundi 28 février 1994

Source : Légifrance