Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure

Article 7

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Article 7

Les voies déclassées sont placées pour les parties naturelles du lit, dans la catégorie des cours d'eau et lacs non domaniaux et, pour les autres parties, dans le domaine privé de l'Etat, de la collectivité territoriale ou du groupement, selon le cas.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Historique des versions

En vigueur du jeudi 31 juillet 2003 au vendredi 30 juin 2006

En résumé. La procédure de déclassement des voies d'eau a été simplifiée, et les règles concernant la propriété des parties naturelles du lit et les dépenses d'entretien ont été modifiées.

En vigueur du mardi 16 octobre 1956 au mercredi 30 juillet 2003

Source : Légifrance