Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure

Article 73

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Article 73

Les adjudicataires seront, dans tous les cas, civilement responsables des restitutions pécuniaires prononcées contre leurs préposés et mariniers.

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Créé le 16 octobre 1956 · Abrogé le 1 décembre 2010

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Responsabilité financière des adjudicataires

Résumé. Les adjudicataires sont responsables financièrement des erreurs de leurs employés sur les bateaux.

Les adjudicataires seront, dans tous les cas, civilement responsables des restitutions pécuniaires prononcées contre leurs préposés et mariniers.

Historique des versions

En vigueur du mardi 16 octobre 1956 au mardi 30 novembre 2010

Source : Légifrance