Code des impositions sur les biens et services
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Art. A433-7-1 — par Décret n°2026-685 du 27 juillet 2026 - art. 1Art. D433-1 — par Décret n°2026-685 du 27 juillet 2026 - art. 1Art. D433-3 — par Décret n°2026-685 du 27 juillet 2026 - art. 1Art. A433-5 — par Décret n°2026-685 du 27 juillet 2026 - art. 1Art. D433-6 — par Décret n°2026-685 du 27 juillet 2026 - art. 1Art. D433-8 — par Décret n°2026-685 du 27 juillet 2026 - art. 1Art. A433-9 — par Décret n°2026-685 du 27 juillet 2026 - art. 1Art. A433-11 — par Décret n°2026-685 du 27 juillet 2026 - art. 1
29 juillet 2026
1 juillet 2026
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- Art. A111-1 Emplacement des mesures réglementaires fiscales
- Art. A132-1 Règles d'indexation des impôts
- Art. A132-2 Ajustement des impôts en fonction de l'inflation pour l'année 2026
- Art. A161-7 Report des échéances fiscales en cas de week-end ou jour férié
- Art. A161-8 Délai de déclaration en cas d'arrêt d'activité
- Art. A161-12 Règles pour les déclarations d'impôts faites à l'administration fiscale
- Art. A161-13 Déclarations fiscales en ligne
- Art. A161-14 Date de souscription des déclarations fiscales
- Art. A161-17 Application des règles fiscales pour les entreprises en France
- Art. A161-18 Détermination du service de gestion pour les redevables en France
- Art. A161-19 Service de gestion des impôts pour les propriétaires d'immeubles
- Art. A161-20 Conditions pour l'application de règles fiscales spécifiques
- Art. A161-21 Direction des impôts pour les non-résidents
- Art. A161-22 Gestion des impôts pour les entreprises étrangères avec représentant fiscal
- Art. A161-23 Gestion des impôts pour les entreprises étrangères sans représentation locale
- Art. A161-24 Gestion des impôts pour les redevables sans représentant fiscal unique
- Art. A161-28 Dates limites de déclaration des impôts
- Art. A161-29 Dates limites pour les déclarations fiscales
- Art. A161-30 Date limite de déclaration pour certaines taxes
- Art. A161-31 Report possible pour les déclarations fiscales mensuelles
- Art. A161-32 Report possible pour les déclarations d'impôts
- Art. A162-3 Échéance déclarative simplifiée pour certaines périodes
- Art. A162-4 Délai pour déclarer les taxes après un arrêt d'activité
- Art. A162-6 Calcul des seuils d'imposition pour 2026
- Art. A162-7 Seuils du régime simplifié de déclaration d'impôt en 2026
- Art. A171-3 Paiement des impôts par télérèglement
- Art. A322-41 Article A322-41
- Art. A322-42 Article A322-42
- Art. A322-43 Article A322-43
- Art. A322-46 Article A322-46
- Art. A322-49 Article A322-49
- Art. A322-52 Article A322-52
- Art. A322-53 Article A322-53
- Art. A322-55 Dates de paiement de la taxe sur les installations nucléaires
- Art. A322-57 Échéances de paiement pour la taxe sur les installations nucléaires
- Art. A322-58 Paiement de la taxe sur les installations nucléaires
- Art. A322-60 Paiement de la taxe sur les installations nucléaires
- Art. A322-61 Taxe sur le combustible nucléaire (2026-2028)
- Art. A322-65 Déclaration annuelle de la taxe sur les combustibles nucléaires
- Art. A322-66 Déclaration simplifiée pour la taxe sur le combustible nucléaire
- Art. A322-70 Échéance de déclaration et paiement de la taxe sur le combustible nucléaire
- Art. A322-71 Remboursement des excédents de taxe sur le combustible nucléaire
- Art. A421-3 Classification des véhicules selon leur masse
- Art. A421-4 Calcul de la masse du châssis pour les taxes
- Art. A421-5 Classification des motorisations de véhicules
- Art. A421-6 Conditions pour les véhicules avec carburateur de secours
- Art. A421-7 Coefficients pour calculer la puissance administrative des véhicules
- Art. A421-8 Définition des machines agricoles automotrices
- Art. A421-9 Calcul de la puissance administrative des véhicules
- Art. A421-10 Calcul de la puissance administrative pour les moteurs à pistons rotatifs
- Art. A421-12 Calcul de la puissance administrative pour les vieux véhicules
- Art. A421-13 Définition des voitures particulières
- Art. A421-14 Détermination de la puissance administrative des voitures particulières
- Art. A421-15 Détermination de la puissance administrative des voitures particulières
- Art. A421-16 Calcul de la puissance administrative des voitures anciennes
- Art. A421-17 Calcul de la puissance administrative des voitures particulières anciennes
- Art. A421-18 Calcul de la puissance administrative des voitures anciennes
- Art. A421-19 Calcul de la vitesse des rapports de transmission
- Art. A421-20 Calcul de la puissance administrative pour les véhicules L thermiques
- Art. A421-21 Calcul de la puissance administrative des véhicules thermiques
- Art. A421-22 Calcul de la puissance administrative pour certains véhicules thermiques
- Art. A421-23 Calcul de la puissance administrative des véhicules électriques
- Art. A421-24 Calcul de la puissance administrative des véhicules électriques
- Art. A421-26 Taxe d'immatriculation des véhicules de transport
- Art. A421-31 Pièces justificatives pour l'agrément de collecteur de taxes
- Art. A421-36 Systèmes de constatation des taxes d'immatriculation
- Art. A421-41 Paiement des taxes d'immatriculation par carte bancaire
- Art. A421-45 Déclaration des taxes sur les émissions de CO2 des véhicules
- Art. A421-46 Déclaration fiscale pour les émissions de polluants des véhicules
- Art. A421-46-1 Déclaration annuelle des flottes de véhicules pour la taxe incitative
- Art. A421-47 Déclaration des taxes sur les véhicules lourds
- Art. A421-49 Déclaration des taxes sur les véhicules économiques
- Art. A421-52 Calcul du tarif de la taxe autoroutière
- Art. A421-53 Taxe sur les autoroutes en 2026
- Art. A421-54 Normes européennes d'émissions de CO2 pour les poids lourds
- Art. A421-55 Définition des critères pour la taxe sur les émissions de CO2 des poids lourds
- Art. A421-56 Classification des camions par émissions de CO2
- Art. A421-57 Classification des camions selon leurs émissions de CO2
- Art. A421-58 Classification des poids lourds pour la taxe routière
- Art. A421-60 Regroupement fiscal des poids lourds par classe d'émissions
- Art. A421-61 Réduction de la taxe pour les camions peu polluants
- Art. A421-62 Taxes pour poids lourds basées sur les coûts routiers
- Art. A421-63 Taxes sur les poids lourds pour la pollution atmosphérique
- Art. A421-64 Regroupement des classes de polluants Euro pour la taxe routière
- Art. A421-65 Taxes sur la pollution des poids lourds
- Art. A421-66 Tarif unique de pollution pour les poids lourds
- Art. A421-67 Taxes sur la pollution sonore des poids lourds
- Art. A421-68 Application du tarif de pollution sonore en l'absence de distinction
- Art. A421-69 Taxe de pollution sonore pour les poids lourds
- Art. A421-70 Tarif uniforme de pollution sonore pour les poids lourds
- Art. A421-71 Taxes sur les émissions de CO2 des poids lourds
- Art. A421-72 Tarif maximal des émissions de CO2 pour les poids lourds
- Art. A422-1 Taux prévisionnel d'inflation pour les taxes aériennes en 2026
- Art. A422-4 Déclaration et paiement des taxes aériennes en ligne
- Art. A422-6 Identification du service de gestion des taxes aéroportuaires
- Art. A422-7 Aéroports de référence dans les collectivités ultramarines
- Art. A422-7-1 Catégories de destinations pour la taxe aérienne
- Art. A422-7-2 Taxes sur les vols depuis la Guadeloupe
- Art. A422-7-3 Catégories de destinations finales pour la taxe sur le transport aérien depuis la Guyane
- Art. A422-7-4 Classement des destinations de vols depuis La Réunion pour la taxe aérienne
- Art. A422-7-5 Classement des destinations pour la taxe aérienne en Martinique
- Art. A422-7-6 Catégories de destinations finales pour la taxe aérienne depuis Mayotte
- Art. A422-7-7 Classement des destinations pour la taxe aérienne depuis Saint-Barthélemy
- Art. A422-7-8 Classement des destinations aériennes pour la taxe depuis Saint-Martin
- Art. A422-8 Augmentation de la taxe aérienne pour 2026-2027
- Art. A422-9 Tarifs de solidarité pour le transport aérien de passagers
- Art. A422-11 Réduction du tarif de sûreté pour les correspondances aériennes
- Art. A422-12 Taxe sur le transport aérien aux Aéroports de Paris
- Art. A422-13 Tarifs de sûreté et de sécurité dans les aéroports
- Art. A422-14 Tarifs de la taxe de sûreté aérienne en France
- Art. A422-15 Tarifs de sûreté et de sécurité pour les vols en Nouvelle-Calédonie
- Art. A422-16 Tarifs de sûreté et sécurité pour les vols en Polynésie française
- Art. A422-17 Montant de la taxe de péréquation aéroportuaire
- Art. A422-18 Taxe fixe pour les vols depuis Bâle-Mulhouse
- Art. A422-20 Échéances déclaratives pour la taxe aérienne
- Art. A422-26 Échéance déclarative de la taxe sur le transport aérien de passagers en outre-mer
- Art. A422-30 Taxe sur le transport aérien de marchandises en 2026-2027
- Art. A422-32 Taxe sur les nuisances sonores aériennes
- Art. A422-33 Taxe sonore aérienne pour Toulouse-Blagnac
- Art. A422-34 Taxe sur les nuisances sonores aériennes pour les aéroports du groupe 3
- Art. A422-35 Taxe sur les nuisances sonores aériennes
- Art. A422-36 Certification acoustique des aéronefs
- Art. A422-37 Classification des aéronefs par niveau sonore pour la taxe sur les nuisances sonores
- Art. A422-38 Calcul de la marge acoustique des aéronefs
- Art. A422-39 Source de la masse maximale d'un aéronef pour la taxe sonore
- Art. A422-41 Échéance déclarative de la taxe sur les nuisances sonores aériennes
- Art. A423-1 Définition de l'usage personnel d'un engin flottant
- Art. A423-2 Définition de l'usage professionnel d'un engin flottant
- Art. A423-9 Délai de paiement de la taxe sur les engins maritimes
- Art. A423-13 Exemption de taxe pour certains permis de bateau
- Art. A423-16 Taxe sur le transport maritime de passagers en 2026
- Art. A423-19 Déclaration de la taxe sur les transports maritimes
- Art. A423-22 Gestion de la taxe sur les transports maritimes vers les espaces naturels
- Art. A423-26 Paiement de la taxe maritime pour les espaces naturels
- Art. A423-28 Déclaration fiscale pour le transport maritime
- Art. A433-2 Article A433-2
- Art. A433-4 Article A433-4
- Art. A433-5 Article A433-5
- Art. A433-7 Article A433-7
- Art. A433-7-1 Tarif de stockage des déchets nucléaires
- Art. A433-9 Délais de constatation de la taxe sur les installations nucléaires
- Art. A433-11 Échéances de paiement de la taxe sur les installations nucléaires
- Art. A433-13 Service de paiement de la taxe sur les installations nucléaires
- Art. A452-5 Déclaration de la taxe sur les spectacles cinématographiques
- Art. A452-7 Déclaration en ligne de la taxe sur les films
- Art. A453-7 Échéance pour la déclaration de la taxe sur les services de télévision
- Art. A453-9 Déclaration en ligne pour la taxe TV
- Art. A453-16 Déclaration de la taxe sur les services audiovisuels
- Art. A453-18 Taux de la taxe sur la mise en relation électronique pour les prestations de transport
- Art. A453-19 Exclusion de la taxe sur certains services numériques
- Art. A454-10 Tarifs de la taxe sur la publicité extérieure en 2026
- Art. A454-11 Tarifs de la taxe sur les dispositifs publicitaires numériques en 2026
- Art. A454-12 Tarif taxe Enseignements Extérieurs – Année fiscale 2027
- Art. A455-7 Déclaration trimestrielle de la taxe cinématographique
- Art. A455-19 Délai de paiement de la taxe sur les fréquences radio
- Art. A471-1 Définition de la nomenclature de produits française
- Art. A471-2 Utilisation des codes dans la nomenclature de produits française
- Art. A471-3 Rémunération des sous-traitants dans l'industrie et l'artisanat
- Art. A471-5 Dates de déclaration des taxes pour les activités industrielles et artisanales
- Art. A471-8 Liste des biens taxables dans l'horlogerie, la bijouterie et les arts de la table
- Art. A471-9 Taux de taxe pour certains produits industriels et artisanaux
- Art. A471-15 Taxes sur les produits de l'industrie du cuir
- Art. A471-16 Taux de taxe pour les industries du cuir
- Art. A471-21 Taxes sur les produits de l'habillement
- Art. A471-22 Services taxables dans l'industrie de l'habillement
- Art. A471-23 Taux de la taxe sur les produits de l'industrie de l'habillement
- Art. A471-28 Taxes sur les produits de l'ameublement
- Art. A471-29 Travaux taxables sur les meubles
- Art. A471-30 Taux de la taxe sur les produits de l'ameublement
- Art. A471-36 Taxes sur certains produits en bois
- Art. A471-37 Taxes sur les services liés aux produits en bois
- Art. A471-38 Taux de la taxe sur les produits de l'industrie du bois
- Art. A471-41 Taxes sur les produits de l'industrie du béton
- Art. A471-42 Taxes sur les services de fabrication dans l'industrie du béton
- Art. A471-43 Taux de la taxe sur les produits du béton
- Art. A471-49 Taxes sur les matériaux de construction en terre cuite
- Art. A471-50 Taux de la taxe sur les matériaux de construction en terre cuite
- Art. A471-53 Taxes sur les pierres et ardoises industrielles
- Art. A471-54 Taux de la taxe sur les roches ornementales et de construction
- Art. A471-55 Exonération de taxe pour certains produits en pierre
- Art. A471-58 Taux de la taxe sur les produits de l'industrie du papier
- Art. A471-64 Liste des produits plastiques taxables
- Art. A471-65 Travaux taxables dans l'industrie de la plasturgie
- Art. A471-66 Taux de taxe pour l'industrie de la plasturgie
- Art. A471-72 Taxes sur les alliages métalliques
- Art. A471-73 Taxes sur les produits de la fonderie
- Art. A471-74 Travaux de fonderie taxables
- Art. A471-75 Taxes sur les services liés aux biens de fonderie
- Art. A471-76 Taux de la taxe sur les produits de la fonderie
- Art. A471-79 Définition élargie du soudage
- Art. A471-80 Taxes sur les produits de soudure
- Art. A471-81 Taxes sur les travaux de soudure
- Art. A471-82 Taux de la taxe sur les produits de soudure
- Art. A471-85 Taxes sur les produits des industries aérauliques et thermiques
- Art. A471-86 Travaux taxables dans l'industrie aéraulique et thermique
- Art. A471-87 Taux de la taxe sur les produits aérauliques et thermiques
- Art. A471-90 Taxes sur les produits de la construction métallique
- Art. A471-91 Taxes sur les travaux de construction métallique
- Art. A471-92 Taux de la taxe sur les produits de la construction métallique
- Art. A471-95 Taxes sur les alliages métalliques