Article A421-8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Puissance administrative des véhicules immatriculés à compter du 1er janvier 2021
Résumé . Les machines agricoles automotrices mentionnées dans l'article L. 421-18 sont celles définies au 5.4 de l'article R. 311-1 du code de la route.
Les machines agricoles automotrices mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 421-18 s'entendent de celles mentionnées au 5.4 de l'article R. 311-1 du code de la route.
1 version
2 cités