Article A471-5 | Code des impositions sur les biens et services

Article A471-5

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Délais de dépôt des déclarations des taxes sur les produits de l'industrie et de l'artisanat

Résumé Les déclarations de taxes doivent être envoyées à l'administration fiscale à des dates précises qui changent selon votre situation.

Les déclarations mentionnées à l'article D. 471-4 sont adressées :
1° Au titre de l'année de création de l'activité du redevable, le 25 janvier de l'année suivante ;
2° En cas de cession ou de cessation d'activité par le redevable, dans les 30 jours suivant cet évènement ;
3° Dans les autres cas, au plus tard le 25 du mois qui suit l'achèvement de la période déclarative, déterminée par les dispositions du présent chapitre propres à chaque catégorie de biens, au cours de laquelle la taxe est devenue exigible.

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Version 1

Les déclarations mentionnées à l'article D. 471-4 sont adressées :

1° Au titre de l'année de création de l'activité du redevable, le 25 janvier de l'année suivante ;

2° En cas de cession ou de cessation d'activité par le redevable, dans les 30 jours suivant cet évènement ;

3° Dans les autres cas, au plus tard le 25 du mois qui suit l'achèvement de la période déclarative, déterminée par les dispositions du présent chapitre propres à chaque catégorie de biens, au cours de laquelle la taxe est devenue exigible.