Article A161-19
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dérogation au service de gestion pour les propriétaires d'immeubles loués ou de monuments historiques
Résumé Si tu loues des biens immobiliers, ton service de gestion est là où se trouvent ceux qui te rapportent le plus d'argent.
Par dérogation à l'article A. 161-18, lorsque le redevable est une personne physique propriétaire d'un ou plusieurs immeubles loués ou de monuments historiques ouverts au public dont les loyers ou les recettes sont imposés à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus fonciers, le service de gestion est le service des impôts des entreprises du lieu où sont situés les immeubles dont il retire les loyers et recettes cumulés les plus élevés.
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