Article A422-30
Le tarif de l'aviation civile mentionné au 1° de l'article L. 422-45 est, du 1er avril 2026 au 31 mars 2027, égal à 1,55 € par tonne.
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1 cité
Code des impositions sur les biens et services
Article A422-30
Historique des versions
Version 3
Le tarif de l'aviation civile mentionné au 1° de l'article L. 422-45 est, du 1 er
avril 2026 au 31 mars 2027, égal à 1,55 € par tonne.
Version 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Augmentation du tarif et report de la période
Résumé des changements Le tarif de l'aviation civile a été augmenté de 1,50 € à 1,53 € par tonne et son champ d'application est reporté au cycle financier suivant (du 1er avril 2025 au 31 mars 2026).
En vigueur à partir du mardi 1 avril 2025
Le tarif de l'aviation civile mentionné au 1° de l'article L. 422-45 est, du 1er avril 2025 au 31 mars 2026, égal à 1,53 € par tonne.
Version 1
Version initiale
Résumé des changements Version initiale de l'article.
En vigueur à partir du mercredi 1 janvier 2025
Le tarif de l'aviation civile mentionné au 1° de l'article L. 422-45 est, du 1er avril 2024 au 31 mars 2025, égal à 1,5 € par tonne.