Article A111-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des arrêtés du ministre chargé du budget
Résumé Les règles de l'article L. 111-5 sont écrites dans les sections du code pour chaque impôt.
Les mesures réglementaires mentionnées à l'article L. 111-5 figurent dans les subdivisions du code propres à chaque imposition.
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